L’état daté : à quoi sert-il lors d’une vente en copropriété ?

Un document légal et obligatoire

Lorsque vous vendez un appartement ou un local situé dans une copropriété, la loi impose au syndic de fournir un état daté. Ce document est essentiel pour la sécurisation de la transaction : il permet à l’acheteur et au notaire de connaître précisément la situation financière du lot vendu au sein de la copropriété.
Sans état daté, la vente ne peut pas être finalisée, car il est exigé par le notaire lors de la signature de l’acte authentique.

Que contient un état daté ?

L’état daté est un document financier. Il contient trois grandes catégories d’informations :

1. Les sommes dues par le vendeur à la copropriété (charges impayées, appels de fonds non réglés, etc.).
2. Les sommes qui pourraient être mises à la charge de l’acheteur, notamment en cas de travaux votés mais non encore appelés.
3. Les avances ou provisions détenues par le syndic, comme le fonds de travaux loi ALUR.

Ce document donne donc une vue d’ensemble claire de la situation financière du lot et évite tout litige entre l’acheteur et le vendeur après la transaction.

Un outil de transparence entre vendeurs, acheteurs et copropriété

L’état daté permet à l’acheteur de s’assurer que le vendeur est à jour de ses obligations financières vis-à-vis de la copropriété. De même, il informe le futur copropriétaire de l’existence de travaux à venir, d’un éventuel solde débiteur ou d’un contentieux en cours.
C’est aussi un moyen pour la copropriété de préserver ses intérêts, en s’assurant que les sommes dues seront réglées avant le transfert de propriété.

Les délais et tarifs : ce qu’il faut savoir

Le syndic dispose généralement d’un délai de 15 jours pour remettre l’état daté après la demande du notaire.
Chez LL Gestion, nous nous engageons à fournir ce document dans les meilleurs délais, souvent sous quelques jours, afin de ne pas ralentir la vente.

Concernant le tarif, la loi plafonne les frais d’établissement de l’état daté à 380 € TTC maximum. Nous appliquons des tarifs justes et transparents, en conformité avec la réglementation.

Comment LL Gestion vous accompagne

Chez LL Gestion, nous savons que la vente d’un bien est une étape importante. C’est pourquoi nous assurons :

• Une réactivité maximale dès réception de la demande,
• Un état daté clair, complet et conforme aux exigences notariales,
• Un accompagnement pour répondre aux questions du notaire, de l’acheteur ou du vendeur,
• Un tarif juste et transparent, sans frais abusifs.

En résumé

L’état daté est un document obligatoire qui permet de :

• sécuriser la vente d’un bien en copropriété,
• éviter les conflits entre acheteur, vendeur et copropriété,
• informer précisément sur les charges, les dettes et les travaux à venir.

Vous vendez un lot en copropriété ? Faites confiance à LL Gestion pour un état daté rapide, fiable et conforme.

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